prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP
Convention collective du
28 janvier 1992
avenant no 1 du
7 avril 1992
Dépôt
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris
Objet
Elle règle les rapports entre les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin sur le territoire national (A.P.E. 44-11) et leurs salariés
